Lors d'un licenciement, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification (sauf dans certains cas). Ce délai, qui constitue le préavis, intervient entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail. Pendant le préavis, le salarié continue de travailler (sauf dispense).
De quoi s'agit-il ?
Le préavis de licenciement correspond au délai qui intervient entre la notification du licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail.
Qui est concerné ?
Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d'exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :
Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Licenciement pour inaptitude
Pendant le préavis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).
Durée du préavis
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Cas général
Travailleur handicapé
Cas général
Moins de 6 mois
La durée du préavis est fixée :
Soit par la convention collective
Soit par accord collectif
Soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Entre 6 mois et 2 ans
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Au moins 2 ans
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
Dispense du préavis
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise, même si le contrat en cours n'a pas encore atteint son terme (sauf clause de non-concurrence).
À savoir
la dispense du préavis par l'employeur ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l'employeur
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant l'exécution du préavis
Dispositions conventionnelles le prévoyant
Arrêt maladie pendant le préavis
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis, le report du terme du préavis dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.
Cas général
Arrêt pour maladie professionnelle
Cas général
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.
Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).
