Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Droit commun
Alsace et Moselle
Droit commun
De quoi s'agit-il ?
De quoi s'agit-il ?
Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.
Le préavis est-il obligatoire ?
Le préavis est-il obligatoire ?
Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :
Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Licenciement pour inaptitude
Cas de force majeure
Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Pendant le préavis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).
Durée du préavis
Durée du préavis
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Cas général
Travailleur handicapé
Cas général
Moins de 6 mois
Moins de 6 mois
La durée du préavis est fixée :
Soit par la convention collective
Soit par accord collectif
Soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession
Entre 6 mois et 2 ans
Entre 6 mois et 2 ans
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Au moins 2 ans
Au moins 2 ans
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
À noter
des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Point de départ du préavis
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
Dispense du préavis
Dispense du préavis
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, lee salarié ne peut s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat (sauf clause de non-concurrence).
À savoir
la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
Report ou suspension du préavis
Report ou suspension du préavis
Congés payés
Accident ou maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Congés payés
Dates des congés fixées avant la notification du licenciement
Dates des congés fixées avant la notification du licenciement
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis, demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Dates des congés fixées après la notification du licenciement
Dates des congés fixées après la notification du licenciement
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis, demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Licenciement notifié pendant les congés payés
Licenciement notifié pendant les congés payés
Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
À noter
le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.
