Préavis de licenciement

Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis.

Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.

La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.

Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure.

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :

• 1 mois durant la 1^re année de présence dans l'entreprise,

• 2 mois durant la 2^e année,

• 3 mois au-delà.

Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :

• 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans,

• 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

• D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour

• D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine

• De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois

• De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

• Professeurs et personnes employées chez des particuliers

• Commis commerciaux

• Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci

• Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.