Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant la durée légale du congé de maternité, la salariée bénéficie du maintien de sa rémunération, sans condition d'ancienneté. Elle a droit à compter du 4ème jour de congé du maintien de son salaire net (
Le salaire est maintenu pendant 180 jours.
Les absences liées à la surveillance médicale pré et post natale n'entraînent aucune réduction de la rémunération.
Les congés pour événements familiaux
La
-
5 jours consécutifs ou non pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
-
5 jours consécutifs ou non pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
-
1 jour pour le mariage d'un enfant ;
-
3 jours consécutifs ou non pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur du salarié ;
-
3 jours consécutifs ou non pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
-
2 jours consécutifs ou non pour l'annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant ;
-
1 jour pour déménagement.
Pour ces congés, le terme de "conjoint" inclut les concubins notoires et les pacsés.
Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable en lien avec l’événement.
Le congé naissance commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Si les salariés travaillent habituellement les
- 2 jours de repos consécutifs par
semaine avec dimanche travaillé, ou ; - 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.
De plus, les heures travaillées un
- Payées avec une majoration de 50 % du tarif normal, ou ;
- Compensées par un repos équivalent (soit 1 heure 30 minutes de récupération par heure travaillée).
Ces majorations se substituent aux majorations pour heures supplémentaires.
Lorsque le salarié a travaillé le 1er mai, le salaire de la journée est majoré de 100 %.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Lorsque les rythmes des activités sportives l'exigent, les entreprises bénéficient d'une
Lorsque le repos n'est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit le préciser. Si les salariés travaillent habituellement les dimanches (et les
- 2 jours de repos consécutifs par
semaine avec dimanche travaillé, ou ; - 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.
Le calcul du nombre de dimanches non travaillés s'effectue proportionnellement à la présence du salarié, quand la durée du contrat de travail est inférieure à un an.
Si un jour de repos hebdomadaire est travaillé, les heures effectuées ce jour-là seront :
- Payées avec une majoration de 50 % du tarif normal, ou ;
- Compensées par un repos équivalent (soit 1 heure 30 minutes de récupération par heure travaillée).
Ces majorations se substituent aux majorations pour heures supplémentaires.
Départ de l’entreprise
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Elle ne précise rien sur les autres CDD.
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- 1 mois pour les ouvriers et employés ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ;
- 3 mois pour le salarié cadre.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois pour les ouvriers et employés ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois pour les ouvriers et employés ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Les salariés à temps partiel bénéficient de la même possibilité proportionnellement à leur temps de travail.
Dans les deux cas, les salariés pourront prendre leurs heures en une seule fois avec l'accord de l'employeur.
La
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
- 1,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le salaire à prendre en considération est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Pour les ouvriers et employés : 1 mois, renouvelable ;
- Pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable ;
- Pour les cadres : 3 mois, renouvelable.
Pour les salariés en CDD spécifique, il ne peut pas y avoir de période d'essai.
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée. Ce renouvellement est exceptionnel. Il doit être motivé et fait par écrit.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail doit être établi par écrit, en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié. Le salarié et l'employeur signent les deux exemplaires du contrat avec la mention "lu et approuvé". Toute modification du contrat de travail doit être proposée au salarié par écrit, dans un
Pour le CDD spécifique, (concernant le sportif ou l'entraîneur professionnel), le contrat de travail doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires. Le sportif ou l' entraîneur professionnel et l'employeur signent les trois exemplaires du contrat de travail avec la mention "lu et approuvé". Le contrat de travail est transmis par l'employeur au sportif ou à l' entraîneur professionnel au plus tard dans les deux
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes :
- La nature du contrat ;
- La raison sociale de l'employeur ;
- L'adresse de l'employeur ;
- Les nom et prénom du salarié ;
- La nationalité du salarié, et s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
- Le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;
- La date d'embauche ;
- Le lieu de travail ;
- La dénomination de l'emploi ;
- Le groupe de classification ;
- Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;
- La durée de travail de référence ;
- Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de
semaines où le salarié sera amené à accomplir dessujétions particulières ; - Les modalités de prise du repos hebdomadaire ;
- Les différents
avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ; - Les modalités de la période d'essai ;
- La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- La référence à la
convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.
En plus de ces mentions, le CDD spécifique doit comporter :
- La référence aux articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport ;
- L'identité et l'adresse des parties ;
- La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
- La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et
accessoires de salaire s'il en existe; - Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
- L'intitulé des conventions ou
accords collectifs applicables.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
La
-
Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut être renouvelé sans limitation ;
-
Le CDD des entraîneurs principaux de centres de formation est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois.
Elle ne précise rien pour les autres types CDD.
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
Le CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention) a une durée limitée dans le temps. La
Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut avoir une durée maximale de 5 ans.
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le sport professionnel. La
-
CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention). Les salariés sont embauchés pour la durée de la manifestation et occupent des postes directement liées à son organisation et à son bon déroulement. Pour ces contrats, la durée du travail peut être portée à 60 heures par
semaine pendant au maximum 3semaines consécutives. A l'issue du contrat, le salarié perçoit uneindemnité égale à 10 % des salaires bruts versés pendant le contrat. -
CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique). Il est conclu pour au moins une saison sportive (12 mois) et au maximum 5 saisons (60 mois).
-
CDD des entraîneurs principaux de centres de formation. Il est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois.
-
CDD des sportifs en centre de formation. Il est conclu pour la même durée que la convention de formation.
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Pour les salariés des groupes 1 à 6 (employés, techniciens, cadres sans délégation et hors dirigeants) qui ont 24 mois de travail effectif, le montant de la prime d'ancienneté est égal à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3.
De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 (employés) au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La prime d'ancienneté est augmentée de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois, tant que le taux total de la prime n'est pas égal à 15 %.
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime en cas de fonctions exercées par le salarié à titre exceptionnel, c'est-à-dire non prévues par le contrat de travail, sur un poste de classification supérieure, pour une durée d'au moins une
semaine . Le salarié perçoit, pendant toute cette période, une prime égale à la différence de rémunération correspondant aux deux groupes concernés. -
Prime versée au salarié en contrat d'intervention d'un montant égal à 10 % du montant de sa rémunération totale brute. Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Tout salarié qui a un an d'ancienneté a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt maladie. L'
Le maintien de salaire est assuré pendant une durée de 90 jours d'arrêt. Si l'
Le temps d'
En cas d'accident du travail ou de
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
La
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
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