À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Commerces de gros

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité, dans les conditions suivantes.

1. Employés et ouvriers

Le salarié a droit à l'indemnité de départ à la retraite s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'indemnité sera également versée en cas de retraite avec abattement.

L'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/10ème de mois par année de présence. Si le salarié a une ancienneté supérieure à 2 ans, l'indemnité ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois.

Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein.

2. Techniciens et agents de maîtrise du secteur alimentaire

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Elle est égale à 2/20ème de mois par année de présence.

Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 1/20ème de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans.

Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.

Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.

3. Techniciens et agents de maîtrise du secteur non alimentaire

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Cette indemnité est égale à 2/20ème de mois par année de présence.

Si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 2/20ème de mois par année de présence.

Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 1/20ème de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans.

Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.

Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.

4. Cadres

Le salarié cadre a droit à une indemnité de départ à la retraite à partir de 2 ans d'ancienneté.

L' indemnité est égale à :

• Ancienneté de 2 à 9 ans inclus : 2/20ème de mois par année de présence ;

• Ancienneté de 10 à 19 ans inclus de présence : 3/20ème de mois par année de présence ;

• À partir de 20 ans d'ancienneté : 4/20ème de mois par année de présence.

Le montant total de l'indemnité de départ à la retraite ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.

5. Salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure

Les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dont le contrat de travail est en cours le 21 février 2019 ont droit à l'indemnité de départ à la retraite fixée dans les conditions ci-dessous.

Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera, dans les conditions définies ci-dessous, de :

• l'indemnité conventionnelle si ce départ intervient à 65 ans révolus (ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), ou ;

• l'indemnité légale de départ en retraite si ce départ intervient à 60 ans révolus et moins de 65 ans.

À noter : Ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toutes les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période seront prises en compte prorata temporis.

5.1. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite est égale à :

• 1/20ème de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à 5 ans inclus ;

• 1/10ème de mois par année de présence supplémentaire à partir de 5 ans de présence révolus et sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois.

5.2. Indemnité légale de départ en retraite

Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de 60 ans et remplissant les conditions légales, percevront une indemnité de départ à la retraite dont le montant est égal à :

• 0,5 de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

• 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

En cas de mise à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

• ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux :

• Soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ;

• Soit le tiers des salaires des 3 derniers mois.

L'indemnité de mise à la retraite ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.