Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Votre réponse pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

 Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Pour les assistants maternels du particulier employeur

À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ;

  • 1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ;

  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ;

  • 2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.

Jusqu’alors, les assistants maternels ne bénéficiaient d’aucune indemnité de départ en retraite.

Pour les autres salariés du particulier employeur

Indemnité de départ à la retraite

À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ;

  • 1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ;

  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ;

  • 2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.

Indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite bénéficie d'une indemnité égale à indemnité de licenciement. Elle est égale à :

  • 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ;

  • 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, pour les années au-delà de 10 ans.

Le salaire mensuel brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle du salaire mensuel brut de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

  • soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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