Dimanches, jours fériés et ponts

Travail du dimanche : quelle contrepartie ?

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de services à la personne (IDCC 3127)

Votre réponse pour la convention collective Entreprises de services à la personne

Travail du dimanche

Compte tenu de la nécessité d'interventions quotidiennes liées à la nature particulière des services rendus aux personnes, le salarié peut travailler le dimanche, pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants et pour la garde d'enfants.

Cette possibilité est limitée à 2 dimanches par mois. Le salarié peut donner son accord pour dépasser cette limite.

Le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche peut le prévoir dans son contrat de travail.

Contrepartie

La rémunération du travail le dimanche est majorée au minimum de 10 %.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de services à la personne

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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