Dimanches, jours fériés et ponts

Travail du dimanche : quelle contrepartie ?

Votre situation

Votre convention collective est Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Travail du dimanche

Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, le salarié peut être amené à travailler les dimanches pour des interventions liées exclusivement :

Aux actes essentiels de la vie courante ;
À l'accompagnement spécifique des usagers ;
À la continuité d'organisation des services qui en découlent.

Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs :

Font intervenir les salariés sur leur secteur d'activité ou sur un secteur limitrophe ;
Font intervenir le même salarié pendant tout le dimanche ;
Établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié au moins 7 jours avant, sauf urgence, indiquant les dimanches pour lesquels il sera amené à travailler.

Rythme de travail le dimanche

Le rythme de travail le dimanche est le suivant :

Pour les équipes de fin de semaine : pour les structures ayant mis en place cette organisation du travail pour les fins de semaines avec des salariés volontaires, le rythme de travail pour le travail du dimanche est d'au maximum 3 dimanches travaillés suivi de 1 dimanche non travaillé ;
Pour les autres cas : le rythme de travail peut être de
- 1 dimanche travaillé sur 4 ou de 1 dimanche travaillé sur 3 et
- au maximum de 1 dimanche travaillé sur 2.

Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte.

Le salarié a la possibilité de refuser, au maximum 2 fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Contrepartie

En l'absence d'accord collectif prévoyant d'autres modalités de rémunération, les heures travaillées les dimanches donnent lieu à :

Une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du salarié, ou ;
Un repos compensateur de 45 % du temps travaillé. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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