Licenciement : droits des salariés et procédures

Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?

Votre situation

Votre convention collective est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent. 

En effet, le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :

  • L’employeur prend l'initiative de dispenser le salarié d'exécuter le préavis. Dans ce cas, le préavis est rémunéré normalement, par les salaires et primes que le salarié aurait reçus s’il avait travaillé.

  • Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, la date de fin du préavis est repoussée de la même durée que celle des congés.

  • L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Dans ce cas, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.

  • Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date.

  • La convention collective ou un accord collectif prévoit que le salarié peut s’absenter pour rechercher un nouvel emploi.

Aussi, le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

  • Les employés et ouvriers qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter l'entreprise immédiatement et sans avoir à verser l'indemnité de préavis, en cas de licenciement collectif ou individuel ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié.

  • Les agents de maîtrise et techniciens peuvent quitter l'entreprise, à tout moment pendant le préavis, en cas de licenciement collectif ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié, sans avoir à verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du préavis.

    Dans les autres cas, le salarié doit prévenir l'employeur au moins 15 jours à l'avance. (Pendant cette période, le salarié ne peut pas utiliser les 2 heures d'absence pour recherche d'emploi.)

  • Les cadres qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter leur poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en informer l'employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des heures d'absence pour recherche d'emploi.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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