Démission

Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?

Mis à jour le : 03/10/2023

Votre situation

Votre convention collective est Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)

En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent. 

En effet, la durée du préavis peut être réduite, si ; 

  • L’employeur, à son initiative, décide de réduire ou de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans cette situation, l’employeur doit au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée.


  • A la demande du salarié, l’employeur peut accepter de réduire ou de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Alors, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée, car c'est le salarié qui a fait cette demande. 


  • Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l'accord de l'employeur.


  • L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Alors, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.


  • La salariée en état de grossesse médicalement constaté, peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.


  • Pour élever son enfant, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Dans cette situation, il n'a pas à respecter le délai de préavis et ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur.


  • À la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut rompre son contrat de travail. Il en informe l’employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé. Il n’a pas de préavis à accomplir.


  • Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date. Il n'a pas à appliquer la procédure de licenciement.


    À noter : 

    Pour calculer son préavis de démission.

    La convention collective ou un accord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi


Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.

Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.

Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absences pour rechercher un emploi en cours de préavis. Cependant certaines conventions collectives peuvent en…

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?