Harcèlement et discrimination
Modèle - Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel
Mis à jour le : 01/08/2022
Un affichage obligatoire est prévu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et sur les portes ou dans les locaux où ont lieu les embauches. Cet affichage indique les sanctions applicables, les actions contentieuses civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.
LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL(Information prévue à l’article L1153-5 du code du travail) | |
Article 222-33 du code pénalI. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée : II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. | III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. |
Salarié, stagiaire, candidat, vous pensez être victime de harcèlement sexuel ?Pour des renseignements ou être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter : • Le médecin du travail / service de santé au travail Nom : ........................................... Tél. : ........................................... • L’inspection du travail [agent de contrôle compétent] Nom : ........................................... Tél. : ........................................... • Le Défenseur des droits: 09.69.39.00.00 / Adresse : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 (inutile d’affranchir). • Le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » de l’entreprise [Obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés – article L. 1153-5-1 du code du travail] Nom : ........................................... Tél. : ........................................... • Le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » du Comité social et économique [Si votre entreprise est doté d’un CSE – article L. 2314-1 du code du travail] Nom : ........................................... Tél. : ........................................... Pour agir en justice, Vous pouvez :• Saisir le Conseil des prud’hommes pour manquement de l’employeur à ses obligations • Porter plainte contre le harceleur : - En vous adressant à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie - En écrivant directement au procureur de la République à l’adresse du Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. |
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 16.92Ko
Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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