Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

1^re période

La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1^re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

2^nde période

La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

• Soit à la fin du congé maternité

• Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).

Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du congé maternité, que la salarié use ou non de ce congé.

La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil des prud'hommes.

Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.