Licenciement : droits des salariés et procédures
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 13/10/2023
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est relative.Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est absolue.Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles démarches la salariée enceinte doit-elle accomplir pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?
Quelles sont les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée ?
L'employeur peut-il licencier une salariée pendant la période de protection relative ?
Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement de la salariée ?
L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé maternité ?
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas les périodes de protection contre le licenciement de la salariée ?
- Article L1225-1 du Code du travail
- Article L1225-2 du Code du travail
- Article L1225-3 du Code du travail
- Article L1225-3-1 du Code du travail
- Article L1225-4 du Code du travail
- Article L1225-4-1 du Code du travail
- Article L1225-4-2 du Code du travail
- Article L1225-4-3 du Code du travail
- Article L1225-4-4 du Code du travail
- Article L1225-5 du Code du travail
- Article L1225-6 du Code du travail
- Article R1225-2 du Code du travail
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