Licenciement : droits des salariés et procédures
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 13/10/2021
La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Avant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité
Après le congé de maternité
Article L1225-1 du Code du travail
Article L1225-2 du Code du travail
Article L1225-3 du Code du travail
Article L1225-3-1 du Code du travail
Article L1225-4 du Code du travail
Article L1225-4-1 du Code du travail
Article L1225-4-2 du Code du travail
Article L1225-4-3 du Code du travail
Article L1225-4-4 du Code du travail
Article L1225-5 du Code du travail
Article L1225-6 du Code du travail
Article L1225-16 du Code du travail
Article L1225-17 du Code du travail
Article L1225-18 du Code du travail
Article L1225-19 du Code du travail
Article L1225-20 du Code du travail
Article L1225-21 du Code du travail
Article L1225-22 du Code du travail
Article L1225-23 du Code du travail
Article L1225-24 du Code du travail
Article L1225-25 du Code du travail
Article L1225-26 du Code du travail
Article L1225-27 du Code du travail
Article L1225-28 du Code du travail
Article L1225-29 du Code du travail
Article L1225-38 du Code du travail
Article R1225-2 du Code du travail
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