Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités.
- À la date prévue au contrat
- Rupture anticipée
À la date prévue au contrat
Terme du contrat
Terme prévu du contrat
Le CDD s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat.
Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date du terme du CDD n'est pas repoussée, sauf exception.
Attention
lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Report du terme du contrat
Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Indemnité de fin de contrat
Principe
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.
Attention
si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), l'indemnité de fin de contrat reste due.
Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
Faute grave
Force majeure
CDD d'usage
Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire
Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier
Montant
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Versement
L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.
En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du dernier contrat.
Documents remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Voir les références juridiques concernées
- Article L1243-1 du code du travail
- Article L1243-2 du code du travail
- Article L1243-3 du code du travail
- Article L1243-4 du code du travail
- Article L1243-5 du code du travail
- Article L1243-6 du code du travail
- Article L1243-7 du code du travail
- Article L1243-8 du code du travail
- Article L1243-9 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L1243-11 du code du travail
- Article L1243-12 du code du travail
- Article L1234-19 du code du travail
- Article L1234-20 du code du travail