CONVENTION COLLECTIVE
Métallurgie : ingénieurs et cadres
Métallurgie : ingénieurs et cadres (IDCC 0650)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 13/03/1972
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'un maintien de son salaire si les conditions suivantes sont remplies :
- La salariée a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Elle est prise en charge par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la salariée a droit au maintien de son salaire à 100%, après déduction des
- 6
semaines avant la date de l'accouchement, durée éventuellement augmentée d'un repos de 2semaines si un état pathologique attesté par certificat médical le nécessite et, - 10
semaines après la date de l'accouchement, durée prolongée de 2semaines en cas de naissances multiples.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Les congés de maternité sont accordés conformément au code du travail.
Les congés pour événements familiaux
L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine ; - Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du frère, de la sœur : 1 jour ;
- Décès d'un beau-parent : 1 jour ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
La rémunération est maintenue pendant ces jours de congé.
Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
En outre, la mère ou le père dont la présence est indispensable auprès d'un enfant malade a droit à un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par
Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération si les conditions suivantes sont remplies :
- Présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents, et ;
- L'enfant est âgé de moins de 12 ans.
Pour soigner un enfant gravement malade, l'ingénieur ou cadre bénéficie, sur justification médicale pouvant donner lieu éventuellement à contre-visite à la demande de l'entreprise, d'une autorisation d'absence de 8 mois maximum, non rémunérée.
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Ingénieurs et cadres de la position I :
- 1 mois pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise ;
-
Ingénieurs et cadres de la position II et III :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'employeur et le salarié peuvent prévoir un délai plus long dans la lettre d'engagement.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
1. Cas général
La durée du
-
Ingénieurs et cadres de la position I :
- 1 mois pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise ;
-
Ingénieurs et cadres de la position II et III :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'employeur et le salarié peuvent prévoir un délai plus long dans la lettre d'engagement.
Le salarié n'a pas droit au
2. Salariés âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
La durée du
-
Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans :
- 4 mois pour une ancienneté de moins de 5 ans ;
- 6 mois pour une ancienneté d'au moins 5 ans ;
-
Ingénieurs et cadres de 55 ans et plus :
- 6 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'employeur et le salarié peuvent prévoir un délai plus long dans la lettre d'engagement.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite, - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin dupréavis , à condition d'en avoir informé l'employeur 15 jours avant ; -
Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié dupréavis soit passée ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Le salaire est maintenu pendant ces absences.
Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures et si ces heures n'ont pas été bloquées avant l'expiration du
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si l'absence pour maladie ou accident de l'ingénieur ou du cadre survient pendant le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'
L'ancienneté est appréciée à la date de fin du délai de
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur en informe les ingénieures et cadres susceptibles, par leurs compétences et aptitudes, de postuler à ce poste. Il en informe en premier lieu les salariés de l'établissement puis, à défaut, ceux des autres établissements de l'entreprise, avant de faire
L'employeur fait
En cas de promotion d'un membre du personnel à une situation d'ingénieur ou cadre dans l'entreprise, l'employeur lui adresse une lettre de
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 4 mois, renouvelable une fois. En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, est égale à 6 mois maximum.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
La période d'essai du salarié en CDI peut être renouvelée une fois si les conditions suivantes sont réunies :
- L'employeur et le salarié donnent leur accord pour le renouvellement ;
- La possibilité du renouvellement a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement ;
- La durée de la période d'essai renouvelée est égale au maximum à la durée de la période d'essai initiale. Dans tous les cas, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 6 mois maximum.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les éventuelles périodes de
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, l’employeur doit lui adresser une lettre d'engagement indiquant les conditions du poste. L'ingénieur ou cadre doit en accuser réception dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai et s'il est entré en fonction, il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, celui-ci reçoit une lettre d'engagement indiquant :
- La fonction qui sera exercée ;
- La position repère ;
- L'indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette position repère ou, dans le cas des positions I et II, à la garantie automatique d'âge ou d'ancienneté ;
- Le lieu de travail, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;
- La durée et les conditions de la période d'essai, si elle est convenue ;
- Le montant des appointements réels, base 39 heures, ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;
- Éventuellement, l'énumération des
avantages en nature .
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La clause de non-concurrence a une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois.
Pendant l'application de la clause, une contrepartie financière est versée mensuellement au salarié. Elle est égale à :
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est la moyenne mensuelle du salaire mensuel et des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit le mentionner dans la convention de rupture conventionnelle. Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, après déduction des
- de 1 à 5 ans : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% ;
- de 5 à 10 ans : 4 mois à 100% et 4 mois à 50% ;
- de 10 ans à 15 ans : 5 mois à 100% et 5 mois à 50% ;
- au-delà de 15 ans : 6 mois à 100% et 6 mois à 50%.
En cas d'absence pour accident du travail ou
Il n'y a pas de
Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100% prévue par la
Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Partager ce contenu :
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté est déterminée en tenant compte de :
La durée du congé parental d’éducation est prise en compte, en totalité, dans la limite maximale d’une année, pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Il y a cependant unedérogation à cette définition conventionnelle de l'ancienneté. Elle concerne le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Dans ces cas, les contrats antérieurs avec la même entreprise sont exclus.
Article 10
Article 8