CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes
Convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (IDCC 2221)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 48
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si un salarié ne peut pas, en raison d'une maladie ou d'un accident, prendre son congé principal à la date fixée, il peut prendre ce congé dans une période allant jusqu'au 31 décembre et à une date fixée d'accord avec l'employeur. L'application de cette
- Article 26
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage ou PACS du salarié : 4
jours ouvrables ; - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvrable ; - Pour chaque naissance survenue au foyer du mensuel ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3
jours ouvrables ; - Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2
jours ouvrables ; - Décès d'un enfant : 5
jours ouvrables ; - Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3
jours ouvrables ; - Décès d'un ascendant (grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère, arrière-grand-père) du salarié ou de son conjoint : 1
jour ouvrable ; - Décès d'un descendant (enfants du conjoint ; petits-enfants, arrière-petits-enfants) du salarié ou de son conjoint : 1
jour ouvrable .
Le salarié a la possibilité de bénéficier, en plus des durées indiquées et avec l'accord de l'employeur, d'une autorisation d'absence supplémentaire non payée.
Lorsque l'horaire hebdomadaire de l'entreprise se trouve habituellement ou provisoirement réparti sur moins de 6 jours, le ou les jours intégralement chômés ne sont pas considérés comme
- Article 38
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les heures exceptionnellement travaillées un
- Article 24
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Dans les services autres que les services continus, les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, dans les conditions légales, entre 0 et 24 heures, sont majorées de :
- 50 % pour celles faites dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ;
- 100 % pour celles faites au-delà de cette limite.
Ces majorations ne se cumulent pas avec les autres majorations éventuellement dues, à quelque titre que ce soit, pour ces mêmes heures de travail.
Dans les entreprises où il existe des services continus, les modalités de rémunération des heures de dimanche font l'objet d'un accord dans l'entreprise.
- Article 21
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ volontaire à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 58
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 58
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 54
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
- Article 54
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
-
Si le salarié a été licencié : 45 heures rémunérées par mois complet et pendant une durée proportionnelle en cas de mois incomplet ;
-
Si le salarié a démissionné : 45 heures non rémunérées par mois complet.
Le salarié à temps partiel bénéficie de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à son temps de travail.
Les heures d'absence sont prises pendant les heures de travail. Elles sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, la moitié des heures est fixée par l'employeur, l'autre moitié par le salarié. Cette fixation doit intervenir au plus tard la veille de l'absence.
- Article 55
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ne respecte pas le
Si le salarié ne respecte pas le
- Article 54
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans ;
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 58
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur attribue, dans la mesure du possible, les postes à pourvoir dans l'entreprise aux salariés en place. Le salarié peut, sur sa demande, être informé des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont à pourvoir.
Les salariés peuvent faire valoir leurs aptitudes particulières, pour leur accession à un poste
- Article 13
- Article 3
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I, II, III (coefficients de 140 à 240) : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau IV, V (coefficients de 255 à 365) : 3 mois (pas de renouvellement possible).
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 6
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai ne peut pas être renouvelée.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 6
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 6
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre ou un contrat de travail précisant les conditions du poste. Pour le CDD, le code du travail s'applique.
- Article 7
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- La durée de la période d'essai ;
- L'emploi du salarié ;
- Le niveau et l'échelon dans la classification ;
- Le taux effectif garanti annuel correspondant à la durée légale du travail ;
- Le taux effectif garanti annuel correspondant à l'horaire effectif ;
- La rémunération réelle, correspondant à l'horaire de travail en
vigueur ; - Le ou les lieux où cet emploi doit être exercé.
- Article 7
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi, et ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit le mentionner dans la convention de rupture.
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 10 de l'Annexe relative à certaines catégories de mensuels
- Article 57
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La prime est calculée proportionnellement à l'horaire de travail effectif, augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Si le salarié est affecté avec son consentement à un poste de travail observant un horaire de travail de durée inférieure à la durée légale, en raison de son organisation particulière, notamment 4/8, 5/8, équipes de suppléances, l'employeur peut renoncer à l'application de cet abattement proportionnel.
Les majorations de salaire résultant du barème d'ancienneté ci-dessus sont établies tous les mois. Elles s'appliquent le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a atteint l'ancienneté nécessaire.
- Article 16
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
- Article 16
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le salarié peut être remplacé définitivement si la durée des absences pour maladie dépasse, dans une période de 12 mois consécutifs :
- 2 mois pour le salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté ;
- 3 mois pour le salarié ayant de 1 à 5 ans d'ancienneté ;
- 5 mois pour le salarié ayant de 5 à 10 ans d'ancienneté ;
- 6 mois pour le salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Pour calculer la durée des absences au cours d'une période de 12 mois consécutifs, il n'est pas tenu compte des temps d'absence pour
- Article 45