Convention collective régionale des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de départ volontaire à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
• 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;
• 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.

Le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité. Toutefois, si le salarié a trouvé un emploi pendant la période de préavis, il peut quitter l'entreprise pour occuper son nouvel emploi. Dans ce cas, il ne verse pas d'indemnité à l'employeur et ne perd pas ses droits à l'indemnité de licenciement.

Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :

• Si le salarié a été licencié : 45 heures rémunérées par mois complet et pendant une durée proportionnelle en cas de mois incomplet ;

• Si le salarié a démissionné : 45 heures non rémunérées par mois complet.

Le salarié à temps partiel bénéficie de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à son temps de travail.

Les heures d'absence sont prises pendant les heures de travail. Elles sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, la moitié des heures est fixée par l'employeur, l'autre moitié par le salarié. Cette fixation doit intervenir au plus tard la veille de l'absence.

Si l'employeur ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir, s'il avait travaillé.

Si le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'employeur peut obtenir le paiement d'une indemnité correspondant aux heures de travail restant à courir jusqu'à la fin du préavis normal, après déduction des heures d'autorisation d'absence pour recherche un emploi prévues par la convention collective.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• 0,5 mois après 2 ans ;
• 1 mois après 5 ans ;
• 2 mois après 10 ans ;
• 3 mois après 20 ans ;
• 4 mois après 30 ans ;
• 5 mois après 35 ans ;
• 6 mois après 40 ans ;

L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Salariés aux niveaux I, II, III (coefficients de 140 à 240) : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;

• Salariés au niveau IV, V (coefficients de 255 à 365) : 3 mois (pas de renouvellement possible).

La période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Les périodes de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. Cette règle générale s'applique à l'arrêt maladie.

L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre ou un contrat de travail précisant les conditions du poste. Pour le CDD, le code du travail s'applique.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :

• La durée de la période d'essai ;
• L'emploi du salarié ;
• Le niveau et l'échelon dans la classification ;
• Le taux effectif garanti annuel correspondant à la durée légale du travail ;
• Le taux effectif garanti annuel correspondant à l'horaire effectif ;
• La rémunération réelle, correspondant à l'horaire de travail en vigueur ;
• Le ou les lieux où cet emploi doit être exercé.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V.

Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.

Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale à :

• 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi, et ;
• 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.

Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.

L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit le mentionner dans la convention de rupture.

Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

La principale prime prévue par la convention collective est la prime d'ancienneté.