Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• remplacement d'un salarié absent ;
• accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• emplois à caractère saisonnier ;
• remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Salariés aux niveaux I, II et III (coefficients de 140 à 240) :

  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois ;

• Salariés aux niveaux IV et V (coefficients de 255 à 365) : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

Le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf s'il a trouvé un emploi pendant la période de préavis. Dans ce cas, il peut, après en avoir informé son employeur, quitter l'entreprise pour occuper son nouvel emploi à tout moment pendant le préavis. Ceci n'a aucune conséquence sur l’indemnité de licenciement. L'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

La convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité.

Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi pendant :

• En cas de licenciement : 50 heures par mois ;

• En cas de démission :

  • 20 heures si le préavis est de 2 semaines ;
  • 40 heures par mois pour un préavis égal ou supérieur à 1 mois.

Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis sont rémunérées.

Ces heures pour recherche d'emploi peuvent être utilisées, au choix, en une ou plusieurs fois, après accord entre le salarié et l'employeur. Elles doivent permettre, s'il y a lieu, de passer un essai.

Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire.

La convention collective prévoit uniquement que si l'employeur rompt le contrat de travail du salarié pendant les congés du salarié, le préavis ne peut commencer qu'après son retour de congés, même si le préavis est remplacé par une indemnité compensatrice. Il doit être ajouté au temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du congé. L'indemnité compensatrice de congés s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis.

Chaque salarié reçoit, avant son engagement, un écrit qui précise les conditions d'emploi.

L'écrit remis au salarié précise :

• l'emploi proposé ;
• la classification et le coefficient correspondants ;
• les éléments de sa rémunération ;
• le lieu où s'exerce l'emploi proposé.

Pour les agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'écrit précise également :

• la ressource garantie dudit emploi (base 40 heures) ;
• la rémunération réelle ;
• éventuellement l'énumération des avantages en nature.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence pour les agents de maîtrise d'atelier, les techniciens classés au niveau IV ou V.

1. Conditions de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit figurer dans la lettre d'engagement ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Elle a une durée maximale de 2 ans.

La contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale à :

• 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
• 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.

Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.

2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence

L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

La convention collective prévoit des primes d’insalubrité en fonction des métiers, selon le barème (taux horaire en francs) ci-dessous :

1. Aviveur et polisseur - installation normale : 0,35 F
2. Antirouilleur au pistolet : produits autres que les produits benzéniques : 0,30 F
3. Émailleur au pistolet, produits autres que les produits benzéniques : 0,30 F
4. Antirouilleur au pistolet produits benzéniques : 0,35 F
5. Émailleur au bain produits benzéniques : 0,35 F
6. Émailleur au pistolet produits benzéniques : 0,35 F
7. Chargeur au cubilot (fonte avec emploi de carbonate de soude) : 0,35 F
8. Découpeur au chalumeau employant des poudres réductrices : 0,30 F
9. Découpeur d'écrous à froid : 0,30 F
10. Démouleur (fonderie fonte, bronze acier 2e fusion) : 0,35 F
11. Dérouilleur : 0,43 F
12. Ébarbeur de fonderie (fonte, bronze, acier) : 0,35 F
13. Laveur de pièces à la main : 0,30 F
14. Limeur de cadres : 0,35 F
15. Manchonneur et décorateur de cadres série à l'appareil ou au pistolet : 0,30 F
16. Meuleur de limes et martellerie au grès ; meuleur-polisseur de canon ; meuleur de canon au grès dans l'armurerie : 0,35 F
17. Meuleur, meuleur-ébavureur : 0,30 F
18. Meuleur ou polisseur sur tôle inoxydable en cuve fermée ; supplément sur prime meuleur ou polisseur : 0,15 F
19. Salarié de bronzage, chromage, phosphatation, zingage, cadmiage, cuivrage, nickelage et galvanisation, décapage : 0,35 F
20. Salarié d'entretien réparant ou nettoyant des cuves ayant contenu des produits nocifs : 0,30 F
21. Salarié de sablerie : 0,35 F
22. Salarié utilisant l'huile de coupe anthracénique : 0,43 F
23. Peinture au pistolet employant des produits nocifs : 0,35 F
24. Personnel sur le pont pendant une coulée avec masselottes exothermiques : 0,35 F
25. Polisseur de tubes à la machine : 0,35 F
26. Ponceur à sec : 0,30 F
27. Prime de broyage au meuleton de la dolomie : 0,35 F
28. Prime de nettoyage de certains meuletons : 0,35 F
29. Retoucheur de cadres : 0,30 F
30. Sableur au jet de sable : 0,43 F
31. Soudeur et braseur : autogène, à l'arc, à l'étain (machines automatiques exclues) : 0,30 F
32. Tourneur de pièces en graphite : 0,30 F
33. Trempeur au cyanure : 0,43 F
34. Trempeur au plomb : 0,35 F
35. Trempeur au paquet dans l'armurerie : 0,20 F

Les principales primes par la convention collective sont les suivantes :

• Complément d'appointements : le complément d'appointements est en deux fois. La première partie est versée avant le départ en congé aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 31 mai. La deuxième partie est versée en décembre aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 30 novembre. Ce complément d'appointements ne s'ajoute pas aux primes qui, sous un autre nom, ont le même caractère de complément de salaire. Ce complément d'appointements n'est pas dû aux salariés ayant eu 10 jours d'absence non autorisée pour motifs personnels dans la période du 1er juin au 31 mai. Pour le salarié ayant totalisé dans la période du 1er juin au 31 mai plus de 30 jours d'absence, le complément d'appointements subit une réduction proportionnelle à la durée des absences quels qu'en soient les motifs, sauf pour accidents du travail et maladies professionnelles contractées dans l'entreprise et congés de formation économique, sociale et syndicale. Le montant de ce complément varie selon la classification et l'ancienneté du salarié. Il est fixé par l'avenant du 19 février 1990.

• Prime de rappel : tout salarié rappelé exceptionnellement pour un travail urgent a droit à une prime de rappel égale à deux heures de son salaire réel moyen (sans prendre en compte les heures supplémentaires) ;

• Prime d'insalubrité ;

• Prime d'ancienneté.