CONVENTION COLLECTIVE
Journalistes
Journalistes (IDCC 1480)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 27/10/1987
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie du maintien intégral de son salaire, après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé de maternité est celle fixée par le code du travail.
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage : 1
semaine (6jours ouvrables ) ; - Mariage d'un enfant ou d'un ascendant : 2 jours ;
- Naissance d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un des grands-parents et beaux-parents : 4 jours ;
- Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant : 2 jours ;
- Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour ;
- Déménagement : 2 jours.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.
En outre, le salarié a droit, en cas de maladie d'un enfant de 12 ans ou moins, à un congé égal à 1 ou 2
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
En cas de travail un
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le repos hebdomadaire de 2 jours en principe consécutifs doit être assuré.
Si le journaliste travaille le deuxième jour hebdomadaire de repos, il a droit en contrepartie à un repos compensateur. Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur est pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai. Il ne s'impute pas sur les périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.
Le salarié peut prendre ce repos compensateur dans un délai de 60 jours. Entre le 1er mai au 31 octobre, ce délai est porté à 90 jours.
Si, par exception, le salarié ne peut pas prendre le repos compensateur dans ce délai (de 60 ou 90 jours), il a droit à une rémunération compensatrice.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le
-
L'employeur peut dispenser le journaliste de travailler pendant le
préavis . Dans ce cas, le contrat de travail se termine à la fin prévue dupréavis . -
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Ces heures sont fixées à raison de 2 heures par
Pendant ces heures d'absence autorisée, le salaire est maintenu.
Le journaliste professionnel qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
- 1 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
- 2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
- 3 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
- 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
- 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise.
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai sont fixées par une
Pour les journalistes en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Journalistes : 1 mois de travail effectif (pas de renouvellement possible) ;
-
Journalistes stagiaires engagés par une publication à parution quotidienne ou hebdomadaire, par une agence de presse ou une station de radio ou de télévision : 3 mois de travail effectif (pas de renouvellement possible) ;
-
Journalistes professionnels et stagiaires engagés par les autres publications périodiques : 3 mois de travail effectif (pas de renouvellement possible).
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Au moment de l'embauche, l'employeur remet au salarié un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement précise :
- L'emploi du salarié et sa qualification professionnelle ;
- La date de sa prise de fonction ;
- Le salaire ;
- Le barème de référence ;
- Le lieu d'exécution du contrat de travail ;
- Les conditions de
mutation sur le territoire national ; - La
convention collective applicable.
Enfin, les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, de déplacement et de rapatriement d'un journaliste sont précisées dans un accord précis au moment de l'engagement ou de la
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le journaliste professionnel a droit à une prime d'ancienneté calculée sur les barèmes minima des salaires. Elle s'ajoute à son salaire, quel que soit son montant.
1. Montant de la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est calculée dans les conditions suivantes :
-
Selon l'ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :
- 3 % pour 5 années d'exercice ;
- 6 % pour 10 années d'exercice ;
- 9 % pour 15 années d'exercice ;
- 11 % pour 20 années d'exercice.
-
Selon l'ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :
- 2 % pour 5 années de présence ;
- 4 % pour 10 années de présence ;
- 6 % pour 15 années de présence ;
- 9 % pour 20 années de présence.
2. Appréciation de l'ancienneté du journaliste
L'ancienneté dans la profession correspond au temps pendant lequel le journaliste professionnel a exercé effectivement son métier.
Le temps de présence dans l'entreprise correspond au temps passé dans les différents établissements de l'entreprise. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise débute à la date de son remplacement.
Enfin, sont considérés comme temps de présence dans la profession et l'entreprise :
- Les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d'un accord entre l'employeur et le salarié ;
- Les interruptions pour maladies, accidents et maternités, dans les conditions prévues par la présente convention.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire
Le journaliste professionnel bénéficie du maintien de salaire pendant un arrêt maladie, si les conditions suivantes sont remplies :
- L'arrêt maladie est pris en charge par la sécurité sociale ;
- Le salarié a justifié son arrêt par un certificat médical ;
- Le salarié a au moins 6 mois de présence dans l'entreprise.
2. Montant et durée du maintien de salaire
Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des
- Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : 2 mois à 100% puis 2 mois à 50% ;
- Ancienneté comprise entre 1 an et 5 ans : 3 mois à 100% puis 3 mois à 50% ;
- Ancienneté comprise entre 5 ans et 10 ans : 4 mois à 100% puis 4 mois à 50% ;
- Ancienneté comprise entre 10 ans et 15 ans : 5 mois à 100% et 5 mois à 50% ;
- Ancienneté supérieure à 15 ans : 6 mois à 100% puis 6 mois à 50%.
En outre, si plusieurs congés maladie et maternité sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs :
- Pour le journaliste professionnel ayant moins de 5 ans de présence, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser celle prévue ci-dessus ;
- Pour le journaliste professionnel ayant au moins 5 ans de présence, si la durée d'indemnisation prévue ci-dessus est épuisée, il a à nouveau droit au maintien de salaire dès lors que la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d'absence précédemment indemnisée.
Cette règle ne s'applique pas en cas d'accident du travail.
L'indemnisation prévue ci-dessus tient compte de tous les avantages liés au salaire.
En cas d'arrêt maladie ininterrompu, pendant la période de maintien de salaire à 50%, les réductions ne pourront s'appliquer que dans la limite où le demi-salaire et les
3. Cas particulier de l'accident de travail
En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de 100% de son salaire pendant 1 an, s'il perçoit les
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie, si son ou ses absences entraînent la nécessité de le remplacer. Dans ce cas, le licenciement peut intervenir uniquement après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective, prolongée d'une durée égale.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Les journalistes professionnels doivent préalablement déclarer, par écrit, à chaque employeur les collaborations extérieures. Cette obligation s'applique aux journalistes professionnels employés à temps plein ou à temps partiel.
L'employeur autorise le cumul de collaborations par écrit. Si cela est nécessaire, il précise les conditions de ce cumul, notamment celle d'être informé de leur cessation. En outre :
- Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 10 jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse ou de 1 mois pour les périodiques, son accord est considéré comme acquis ;
- Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un
préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord. Dans ce cas, il motive son refus ; - Si les conditions qui ont déterminées la décision de l'employeur changent, ce dernier peut remettre en question son accord ou son refus.
Le journaliste professionnel peut exceptionnellement être dispensé de l'autorisation de l'employeur, si les conditions suivantes sont remplies :
- En cas de collaboration à caractère fortuit, et ;
- Si cette collaboration ne porte aucun
préjudice à l'entreprise à laquelle il appartient.
En cas de différend, l'employeur ou le salarié pourra demander l'avis de la commission de
Ces principes n'interdisent pas l'employeur et le salarié de conclure des accords écrits particuliers.
Enfin, concernant les journalistes professionnels employés à titre occasionnel, l'employeur peut leur demander, à titre d'information, de déclarer leurs autres collaborations habituelles.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire
Période d'essai : conditions et renouvellement
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Partager ce contenu :
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Laconvention collective prévoit seulement que si le CDD est transformé en CDI, l'ancienneté s'apprécie à compter du premier jour du contrat de travail.
Article 17