Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ? Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Mis à jour le : 12/03/2024
Votre convention collective
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé "délai de carence".
Le
En l'absence de
Calcul du délai de carence
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) inférieure à 14 jours :
délai de carence représentant la moitié de la durée du CDD.Durée totale du CDD (renouvellement inclus), à partir de 14 jours :
délai de carence représentant 1/3 de la durée du CDD.La durée du CDD est décomptée en jours calendaires. Le
délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter : Le non-respect du
. Remplacement d'un salarié absent
Il n'y a pas de
. Remplacement d'un salarié saisonnier
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans
. Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Il n'y a pas de
. Remplacement d’un dirigeant ou d’une personne exerçant une activité libérale
Si le CDD est conclu pour le remplacement d’une personne exerçant une activité libérale ou d’un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, il n’y a pas de
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.