Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ? Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

1. Cas général

Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence.

Le délai de carence est la période minimale qui doit s'écouler entre la fin du CDD et le début du prochain contrat sur le même poste.

La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

• Durée totale du CDD (renouvellement inclus) inférieure à 14 jours : délai de carence représentant la moitié de la durée du CDD ;

• Durée totale du CDD (renouvellement inclus), à partir de 14 jours : délai de carence représentant 1/3 de la durée du CDD.

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires. Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter : Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

2. Remplacement d'un salarié absent

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

3. Emploi saisonnier

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.

4. Contrats d’usage

Contrats d'intervention à durée déterminée conclus dans le secteur de l'accueil événementiel 

Ces CDD peuvent se succéder sans carence pendant une durée de 4 mois consécutifs. Au-delà de cette période, un nouveau contrat d'intervention ne pourra être conclu qu'en respectant un délai de carence égal au tiers de la période de 4 mois.  

Contrats d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale conclus avec le même animateur 

Il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs. Dans ce cas, le délai de carence légal égal au maximum d'un tiers de la durée des contrats successifs s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats et ce, avant la signature d’un nouveau contrat.

Contrats d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire conclus avec le même salarié 

Il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs. Dans ce cas, le délai de carence légal égal au maximum d'un tiers de la durée des contrats successifs s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats et ce, avant la signature d’un nouveau contrat.