Congés pour événement familial
Les congés pour événements familiaux
Mis à jour le : 16/07/2024
Votre situation
Votre convention collective est Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)
Le salarié peut bénéficier de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Cela doit être justifié mais n'entraîne aucune diminution de salaire.
La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné.
À noter : Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé. Ce congé est accordé soit par le Code du travail, soit par votre
Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.
Congé pour naissance
Congé d'adoption
Congé pour mariage ou Pacs
Congé pour décès
Congé pour enfant malade
Congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant
Congé pour déménagement
Congé pour dépôt ou renouvellement RQTH
Congé familial
Modalités de prise des congés
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement. L'entreprise peut prévoir des mesures plus favorables pour le salarié ;
À noter : sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premierjour ouvré qui suit ;Ne pas être déjà absent.
À noter : sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
Ces congés sont assimilés à du
Les journées d’absence se décomptent en
- Article 27
- Accord du 21 juillet 2022 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, article 3.2.
- Article L1225-61 du code du travail
- Article L3142-5 du code du travail
- Article L3142-15 du code du travail
- Article L3142-6 du code du travail
- Article L3142-27 du code du travail
- Article L3142-19 du code du travail
- Article L3142-3 du code du travail
- Article L3142-1-1 du code du travail
- Article L3142-2 du code du travail
- Article L1225-35-1 du code du travail
- Article L3142-4 du code du travail
- Article L3142-16 du code du travail
- Article L3142-1 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Industrie pharmaceutique
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.
Autres congés
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Congés liés à la naissance et à l’enfance
Les congés et absences pour enfant malade
Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le (…)
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