Les congés pour événements familiaux

Les salariés ont droit, sur justification, aux congés rémunérés pour événements familiaux suivants :

• Mariage du salarié ou PACS : 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables consécutifs ;

• Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

• Décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général ou :

  • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

  • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

  • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

  • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (PACS), du concubin : 5 jours ouvrés ;

• Décès du père, de la mère, du beau-père (père du conjoint), de la belle-mère (mère du conjoint), d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;

• Décès du grand-père, de la grand-mère : 1 jour ouvré ;

• Pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de l'adoption : 3 jours ouvrés (ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité) ;

• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ;

• Déménagement : 1 jour ouvré par an hors cas de changement de domicile en cas de mobilité interne (tel que prévu par la convention collective).

Ces congés doivent être pris de façon consécutive, dans un délai raisonnable autour de l'événement. L'entreprise peut prévoir des mesures plus favorables pour le salarié.

• Enfant malade de moins de 16 ans :

  • Pour tous les salariés :

    Le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, d'une durée de 3 jours par an, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

    La durée de ce congé est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

  • Ce que prévoit votre convention collective :

    En cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de moins de 16 ans, le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence payée sur justificatif d'1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.

    Ces autorisations d'absence ne peuvent pas être cumulées par les deux parents lorsqu'ils travaillent dans la même entreprise.

    Enfin, le salarié a la possibilité de bénéficier d'un congé non rémunéré de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant, dans les conditions prévues par le code du travail.

    
    

• Dépôt ou renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : sur justificatif et avec un délai de prévenance de 15 jours, le salarié bénéficie de journée(s) ou demi-journée(s) d’absence payée(s) pour l’accomplissement de cette démarche.