Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702)

Votre réponse pour la convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité appelée "indemnité de fin de carrière" qui correspond soit à l’indemnité légale de départ à la retraite, soit à celle de mise à la retraite prévue par le code du travail, soit à l’indemnité conventionnelle. Cette indemnité est versée dans les conditions suivantes.

1. Conditions permettant au salarié de bénéficier de l'indemnité de fin de carrière

Pour bénéficier de l’indemnité de fin de carrière, les salariés doivent terminer leur carrière dans l'une des situations suivantes :

  • Comme ouvriers dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics ;

  • Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité au titre des articles 18 et 19 de l'accord ;

  • Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics d'indemnisation au titre du régime d’assurance chômage (en cas d’indemnisation au titre du régime d’assurance chômage, la durée d’affiliation prise en compte pour le calcul de l’indemnité est arrêtée à la date de rupture du dernier contrat de travail.)

Une reprise d’activité de courte durée dans un secteur en dehors du Bâtiment ou des Travaux Publics n'empêche pas le bénéfice de l’indemnité de fin de carrière si :

  • La durée de reprise d’activité ne dépasse pas 90 jours au total, à compter de sa dernière affiliation au Régime National de Prévoyance des Ouvriers au sein d’une entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics, et ;

  • L’ouvrier justifie d’une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers.

Enfin, dans le cas particulier de la fin de carrière en longue maladie ou en invalidité, l’ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s’il a, de manière continue depuis sa dernière période d’emploi dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, perçu des prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité.

2. Montant de l'indemnité de fin de carrière

L'ouvrier a le droit au montant le plus favorable entre soit l'indemnité de départ à la retraite, soit celle de mise à la retraite prévue par le Code du travail ou à l'indemnité conventionnelle.

L'ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière, dont le montant est le plus favorable entre les deux calculs suivants : indemnité légale de départ ou de mise à la retraite (due en application des dispositions du code du travail) ou indemnité conventionnelle.

  1. Indemnité légale

    • Montant de l'indemnité légale de départ à la retraite :

      • De 10 ans à moins de 15 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire ;

      • De 15 ans à moins de 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

      • De 20 ans à moins de 30 ans d'ancienneté : 1 mois et demis de salaire ;

      • 30 ans et plus d'ancienneté : 2 mois de salaire.

    • Montant de l'indemnité légale de mise à la retraite :

      • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

      • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

  2. Indemnité conventionnelle

  • 300 SR (Salaire de Référence) pour une durée continue de 10 années d'affiliation avant le départ à la retraite ;

  • 700 SR pour une durée totale d’affiliation comprise entre 20 et 25 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;

  • 1 050 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 25 et 30 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;

  • 1 400 SR pour une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus, dont au moins une période d'activité après 50 ans.

(Pour information, la valeur du SR est fixée à 6,32 € au 1er juillet 2023)

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité conventionnelle est calculé proportionnellement au temps de travail.

3. Cas de la fin de carrière indemnisée au titre du régime d’assurance chômage

L’ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s’il a, de manière continue depuis sa dernière période d’emploi dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, bénéficié d’une indemnisation au titre du régime d’assurance chômage.

Le montant de cette indemnité est égal à celui défini ci-dessus, après déduction du montant de l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ou de rupture conventionnelle que le salarié a perçue à l’occasion de sa dernière période d’emploi. Dans ce cas, si il justifie d’une durée totale d'affiliation de 30 ans ou plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 300 SR.

L’Ouvrier a également droit à une indemnité de fin de carrière lorsqu’il liquide ses droits à retraite immédiatement après son licenciement (ou suite à rupture conventionnelle) d’une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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