Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Mis à jour le : 05/03/2024
Votre convention collective
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)
La
Critère de validité
La clause doit être écrite dans le contrat de travail, ou par
Elle doit être limitée dans le temps (elle a un terme, sa durée ne peut être excessive), et dans l’espace (c’est-à-dire limitée à une zone géographique).
Enfin, elle doit viser une activité spécifique (un commercial par exemple), et prévoir une contrepartie financière.
Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contrepartie.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de
Application de la clause
Mise en œuvre
L’indemnité de non-concurrence est versée chaque mois, à compter de la cessation effective d'activité et pendant toute la durée de l'interdiction. Elle est égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d'activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus).
Renonciation
L'employeur peut :
Renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. Il en informe le salarié par écrit. Dans ce cas, l'
indemnité de non-concurrence ne sera pas versée, ou ;Décider de réduire la durée de l'interdiction. L'
indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.
L'employeur informe le salarié de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée au salarié avant l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la
Sanction en cas de non respect
Non respect du fait du salarié
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de la contrepartie financière.
De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de
Non respect du fait de l'employeur
Si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
Le juge peut condamner l'employeur au versement de
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Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.