Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

La convention collective encadre la clause de non-concurrence uniquement pour le négociateur immobilier.

Critère de validité

La clause doit être écrite dans le contrat de travail, ou par avenant au contrat de travail ou encore prévue dans la convention collective, et doit être justifiée par un ou des intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle, par exemple).

Elle doit être limitée dans le temps (elle a un terme, sa durée ne peut être excessive), et dans l’espace (c’est-à-dire limitée à une zone géographique).

Enfin, elle doit viser une activité spécifique (un commercial par exemple), et prévoir une contrepartie financière. 

Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contrepartie.

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Application de la clause

Mise en œuvre

L’indemnité de non-concurrence est versée chaque mois, à compter de la cessation effective d'activité et pendant toute la durée de l'interdiction. Elle est égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d'activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus).

Renonciation

L'employeur peut :

• Renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. Il en informe le salarié par écrit. Dans ce cas, l'indemnité de non-concurrence ne sera pas versée, ou ;

• Décider de réduire la durée de l'interdiction. L'indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.

L'employeur informe le salarié de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée au salarié avant l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat par l'employeur ou le salarié. Toutefois si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

Sanction en cas de non respect

Non respect du fait du salarié

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de la contrepartie financière.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Non respect du fait de l'employeur

Si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.