Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)

Votre réponse pour la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Le salarié a droit à un maintien de salaire :

  • À partir de 1 an d’ancienneté ;

  • ou sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le montant et la durée de ce maintien de salaire sont les suivants :

L'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'au salaire net du salarié s'il avait travaillé.

Le maintien du salaire s'applique dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical.

Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il recevra à partir de ce moment, le maintien de salaire pour le temps restant.

Le maintien de salaire présenté ci-dessus constitue le maximum auquel le salarié a droit pour une période de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle il a eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?