Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Mis à jour le : 13/02/2024

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Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)

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Le salarié est malade avant son départ en congés

Le Code du travail et la convention collective des bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV) prévoient que les congés payés non pris en raison de l'absence du salarié pour maladie, d'origine professionnelle ou non, à la date prévue de départ en congés, ne sont pas perdus.

En cas d'absence pour maladie, d'origine professionnelle ou non, le salarié a droit au report de ces jours de congés payés au moment de son retour. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà.

À noter : Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés si son contrat de travail est rompu avant qu’il n’ait pu prendre ses congés.

Le salarié tombe malade pendant ses congés

Un salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie de longue ou de courte durée.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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