Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

La convention collective prévoit les conditions de la clause de non-concurrence. Le contrat de travail ou la lettre d’engagement peut prévoir des conditions plus favorables.

Principes

La clause de non-concurrence s'applique exclusivement aux salariés ayant accès à des informations stratégiques pour l'entreprise, d'ordre technique, économique ou commercial ou ayant noué des relations privilégiées avec la clientèle et « classés au minimum au niveau III de la classification conventionnelle des emplois prévues par l'avenant du 16 décembre 2010 ».

La clause de non-concurrence ne vise que les situations qui la justifient. Elle doit :

• Être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise rapportés aux spécificités de l'emploi du salarié ;

• Être limitée dans le temps et l'espace (champ géographique de l'interdiction d'emploi) ;

• Comporter au bénéfice du salarié le versement d'une contrepartie financière proportionnée aux atteintes que cette clause porte à la liberté du travail de celui-ci.

Insertion de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement

La clause de non-concurrence doit figurer en totalité dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Elle peut être introduite ou supprimée en cours de contrat avec l'accord de l'employeur et du salarié, par avenant au contrat de travail. Le refus du salarié d’accepter cet avenant ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La durée maximale de la clause de non-concurrence

L'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence ne peut pas dépasser la durée de :

• 6 mois pour les emplois classés au niveau III ;

• 8 mois pour les emplois classés au niveau IV ;

• 12 mois pour les emplois classés aux niveaux V et VI ;

• 16 mois pour les emplois classés au niveau VII ;

• 18 mois pour les emplois classés aux niveaux VIII et IX.

La durée de l'interdiction d’emploi débute :

• A la date de rupture du contrat de travail, si le préavis est effectué ;

• A la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise, dans le cas où il est dispensé de l'exécution de préavis.

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

L'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence est compensée par une indemnité versée mensuellement, pendant toute la durée de la clause de non-concurrence.

L'indemnité est au moins égale à :

• 35 % du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois précédant la fin de contrat ;

• 40 % du même salaire à compter du 13ème mois d'interdiction d'emploi.

La rémunération servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire moyen des 12 derniers mois même pour les salariés qui touchent des primes et/ou commission en plus de leur salaire fixe. La période de référence retenue pour calculer cette indemnité inclut la période de préavis que celui-ci soit travaillé ou non. Il ne faut pas prendre en compte :

• Les gratifications à caractère temporaire ou aléatoire quelle que soit la périodicité de leur versement ;

• Les sommes correspondant à des remboursements de frais ;

• Les sommes n'ayant pas le caractère de salaire telles celles liées à la participation ou à l'intéressement.

Non-application de la clause de non-concurrence dans certains cas de rupture du contrat de travail

La clause de non-concurrence ne s’applique pas si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai.

De même, elle est annulée, en cas de rupture du contrat de travail suite à une cessation effective des activités de l'entreprise.

Conséquences de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié

Le contrat de travail peut prévoir les modalités applicables en cas de violation par le salarié de la clause de non-concurrence. Si le contrat de travail ne prévoit pas ces modalités, l'entreprise peut poursuivre son ancien salarié devant le tribunal compétent, qui fixe l' indemnité due par le salarié.

Renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, selon les modalités suivantes :

• En cas de démission : au plus tard à la fin du préavis. Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

• En cas de licenciement : dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification du licenciement. Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

Dans les mêmes formes et délais, l'employeur peut réduire la durée et/ou le périmètre géographique de l'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence.