Transmission des refus à Pôle emploi
L’entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaillait chez elle en CDD ou en intérim doit le faire par écrit.
Si le salarié refuse, elle devra en informer Pôle emploi. Cette obligation ne s’impose que si :
- Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié
- Le lieu de travail reste inchangé
- Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.
Les conditions et modalités de ces transmissions à Pôle emploi seront précisées par décret.
Conséquences à partir du deuxième refus : absence d’allocation chômage
À l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
Autrement dit, le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :
- S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
- Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)*.
*Tout demandeur d’emploi a l’obligation d’élaborer un PPAE dans les 30 jours suivant son inscription sur les listes de Pôle emploi. Le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire attendu. Si les CDI proposés ne correspondent pas à ces critères, le salarié peut les refuser tout en conservant ses droits à l’allocation chômage.
Attention : cela ne vaut que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié.
