Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 04/04/2022
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP.
- Individuelle
- Collective
- Assistante maternelle
Individuelle
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle ?
Quelles sont les conditions pour faire une rupture conventionnelle ?
Comment se passe l'entretien entre l'employeur et le salarié ?
Quelles sont les étapes pour la convention de rupture ?
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure ?
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Information pratique
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Références juridiques concernées :
Article L1237-11 du Code du travail
Article L1237-12 du Code du travail
Article L1237-13 du Code du travail
Article L1237-14 du Code du travail
Article L1237-15 du Code du travail
Article L1237-16 du Code du travail
Article L5422-1 du Code du travail
Article L5422-1-1 du Code du travail
Article L5422-2 du Code du travail
Article L5422-2-1 du Code du travail
Article L1237-19 du Code du travail
Article L1237-19-1 du Code du travail
Article L1237-19-2 du Code du travail
Article L1237-19-3 du Code du travail
Article L1237-19-4 du Code du travail
Article L1237-19-5 du Code du travail
Article L1237-19-6 du Code du travail
Article L1237-19-7 du Code du travail
Article L1237-19-8 du Code du travail
Article L1237-19-9 du Code du travail
Article L1237-19-10 du Code du travail
Article L1237-19-11 du Code du travail
Article L1237-19-12 du Code du travail
Article L1237-19-13 du Code du travail
Article L1237-19-14 du Code du travail
Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI