Restauration de collectivités

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

Entrée en vigueur le 17/02/1984

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Les thèmes sélectionnés sont les thèmes pour lesquels la convention collective s'applique à votre situation. Cela signifie que même s'il existe un accord d'entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.

En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes.

Sources : Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3

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Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective.

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