Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843)

Votre réponse pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions du droit au maintien de salaire

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans la profession. En cas de maladie professionnelle, d'accident du travail ou de trajet, aucune condition d'ancienneté ne s'applique.

Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale.

2. Durée et montant du maintien de salaire

Le salarié a droit au maintien de 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion des primes exceptionnelles et des gratifications, et après déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance.

Le salarié ne peut pas recevoir plus que 100 % du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

La durée du maintien de salaire est égale à :

  • En cas d'accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : 180 jours, à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale ;

  • En cas d'accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (A.L.D) : 180 jours, à partir du 4ème jour d'arrêt de travail.

  • En cas d'accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (A.L.D) : 180 jours, à partir du 8ème jour d'arrêt de travail.

Si plusieurs absences pour maladie, ou accident donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut pas dépasser 180 jours d'indemnisation.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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