Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Lorsque l’employeur décide de ne pas faire travailler le salarié un jour férié qui avait pourtant été convenu comme travaillé, il doit néanmoins le payer comme si ce jour férié avait été travaillé (sauf si l’on est dans un des cas de maladie de l’enfant pour lequel la CCN admet une absence de paiement).

Lorsque l’assistant maternel chôme un jour férié ordinaire qui n’avait pas été convenu comme travaillé et qui tombe un jour habituellement travaillé, il a droit au maintien de sa rémunération brute habituelle, sans réduction due à ce chômage, s’il a travaillé pour l’employeur le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Il faut entendre par « jour de travail » celui qui aurait dû être travaillé selon le contrat de travail ou selon le planning de travail remis par l’employeur.

L'absence du salarié en raison du chômage des jours fériés ordinaires est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et au titre de l'ancienneté.