Bulletin de salaire et cotisations sociales

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

Votre situation

Votre convention collective est Hospitalisation privée (IDCC 2264)

Votre réponse pour la convention collective Hospitalisation privée

Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :

  • La présence continue du salarié dans l’entreprise depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;

  • Des périodes légalement assimilées à du temps de travail, notamment :

    • Les interruptions pour congés payés, les autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse, le CET ;

    • Les interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité et d'adoption ;

    • Les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;

    • Les absences pour campagne électorale (article L. 3142-56 du code du travail) ;

    • Les absences pour repos compensateurs ;

    • Les absences pour l'exercice d'un mandat syndical, d'un mandat de représentant du personnel ;

    • La période d'appel de préparation à la défense nationale dans la limite d'un jour ;

    • La période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;

  • La moitié du congé parental d'éducation à temps plein ;

  • Des périodes antérieures passées dans l'établissement, si le contrat de travail a été rompu dans les circonstances suivantes :

    • Licenciement pour motif économique ;

    • Licenciement pour maladie non professionnelle ou accident de trajet afin de remplacer définitivement le salarié ;

    • CDD, successifs ou non ;

    • Service national, si le salarié a été présent dans l'entreprise lors de son appel sous les drapeaux et a repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires.

L'ancienneté est habituellement mentionnée sur le bulletin de salaire.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Ni le code du travail ni cette convention collective ne prévoient de prime d'ancienneté. Un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut cependant en ...

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