Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Hospitalisation privée
Mis à jour le : 22/03/2024
Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l’entreprise depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
Des périodes légalement assimilées à du temps de travail, notamment :
Les interruptions pour congés payés, les autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse, le CET ;
Les interruptions pour accident du travail,
maladie professionnelle , congés de maternité, de paternité et d'adoption ;Les périodes de
chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;Les absences pour campagne électorale (article L. 3142-56 du code du travail) ;
Les absences pour repos compensateurs ;
Les absences pour l'exercice d'un mandat syndical, d'un mandat de représentant du personnel ;
La période d'
appel de préparation à la défense nationale dans la limite d'un jour ;La période de
préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;
La moitié du congé parental d'éducation à temps plein ;
Des périodes antérieures passées dans l'établissement, si le contrat de travail a été rompu dans les circonstances suivantes :
Licenciement pour motif économique ;Licenciement pour maladie non professionnelle ou accident de trajet afin de remplacer définitivement le salarié ;
CDD, successifs ou non ;
Service national, si le salarié a été présent dans l'entreprise lors de son
appel sous les drapeaux et a repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires.
L'ancienneté est habituellement mentionnée sur le
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