Fin d’un CDD - CTT

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?

Votre situation

Votre convention collective est Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Votre réponse pour la convention collective Industrie pharmaceutique

1. Cas général

Au terme d'un CDD, l'employeur ne peut pas conclure un nouveau CDD, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, avant l'expiration d'un délai de carence égal à :

  • 2 jours ouvrés, si la durée du dernier CDD (renouvellement inclus) est inférieure à 10 jours ouvrés ;

  • 5 jours ouvrés, si la durée du dernier CDD (renouvellement inclus) est égale ou supérieure à 10 jours ouvrés.

À noter : Ce délai de carence entre 2 CDD successifs sur le même poste s'applique, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre.

2. Remplacement d'un salarié absent

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

3. Remplacement d'un salarié saisonnier

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère saisonnier ou temporaire de l'emploi.

4. Autres cas

Ces règles ne s'appliquent pas dans les situations pour lesquelles le code du travail prévoit qu'il n'y a pas de délai de carence (situations visée à l'article L1244-4-1, dont les contrats de professionnalisation et les contrats spécifiques ouverts aux demandeurs d'emploi qui restent régies par des dispositions propres).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Industrie pharmaceutique

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes sur la durée du contrat : Date de fin du contrat ; Clause de renouvellement si le CDD est amené ...

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?