Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Mis à jour le : 13/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

En cas de maladie ou d'accident, le salarié a droit au maintien de salaire s'il remplit ces conditions :

  • L'arrêt est dûment justifié ;

  • Le salarié a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'absence ;

  • Il est pris en charge par la sécurité sociale.

Le salarié a droit au maintien de son salaire net mensuel, après déduction des indemnités de la sécurité sociale, pendant 90 jours.

Si le salarié n'a pas épuisé ses droits au cours d'une année civile, ses droits sont rouverts en totalité au 1er janvier de l'année suivante.

Une fois les droits épuisés au cours d'une année civile, le salarié aura à nouveau droit au maintien de salaire à condition d'avoir repris le travail pendant une durée minimum de 2 mois continue depuis la dernière absence.

À noter : Ces règles de reprise des droits à indemnisation ne s'appliquent pas aux salariés en arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Industrie pharmaceutique

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre régime d'assurance maladie après un délai de carence.

En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.

Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...

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