Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

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Cette page a été personnalisée avec l’ajout des informations de la convention collective : Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Que dit le code du travail ?

Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes, selon que le salarié soit en arrêt maladie non professionnelle, en arrêt maladie professionnelle ou en arrêt suite à un accident du travail.

L’employeur verse au salarié une indemnité pour compléter celle versée par la sécurité sociale. Cette indemnité est aussi appelée « maintien de salaire ».

Arrêt de travail pour maladie non professionnelle (en dehors d’un accident du travail)

Indemnités versées par la sécurité sociale : arrêt maladie de 6 mois maximum

Le salarié a droit, après un délai de carence de 3 jours (c'est-à-dire une période durant laquelle aucun versement n'est effectué), au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) s'il remplit l'une des deux conditions suivantes :

Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours qui ont précédé l'arrêt
Avoir cotisé, pendant les 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1015 fois le montant du Smic horaire

Indemnités versées par la sécurité sociale : arrêt maladie de plus de 6 mois

Le salarié, dont l'arrêt de travail est prolongé au-delà de 6 mois, a droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) s'il est affilié à la sécurité sociale depuis au moins un an lorsqu'il a été placé en arrêt et s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois civils (ou les 365 jours qui ont précédé l'arrêt)
Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Le salarié peut aussi bénéficier d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Recevoir des soins en France ou dans l'un des états membres de l'Espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Il existe un délai de carence de 7 jours, donc le versement de l'indemnité complémentaire ne sera réalisé par l'employeur qu'à compter du 8ème jour d'arrêt.

A noter : des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnité plus avantageuse.

Pour plus d'informations, voir la fiche : Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Arrêt de travail pour maladie professionnelle

Arrêt de travail pour accident de travail

Arrêt maladie et Covid-19

Texte applicable

L'employeur applique les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif ou un usage, si elles sont plus favorables que le code du travail pour le salarié.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Références

Que dit la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé ?

Le salarié ayant 1 an d'ancienneté a droit, en cas d'arrêt maladie, à une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale.

1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire

Le salarié a droit à un maintien de salaire, à condition :

D'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cet arrêt de travail ;
D'être pris en charge par la Sécurité sociale ;
D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié

Cette indemnité complémentaire dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à :

1 an d’ancienneté : à partir du 8ème jour de l'arrêt, 30 jours d’indemnisation à 90 % puis 30 jours à 66,66 %,
3 ans d’ancienneté : à partir du 8ème jour de l'arrêt, 40 jours d’indemnisation à 90 % puis 30 jours à 66,66 %,
5 ans d’ancienneté : à partir du 6ème jour de l'arrêt, 50 jours d’indemnisation à 90 % puis 40 jours à 66,66 %,
10 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 60 jours d’indemnisation à 90 % puis 50 jours à 66,66 %,
15 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 70 jours d’indemnisation à 90 % puis 60 jours à 66,66 %,
20 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 80 jours d’indemnisation à 90 % puis 70 jours à 66,66 %,
25 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 90 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66,66 %.

En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.

Cette indemnité s'apprécie après déduction des indemnités versée par la sécurité Sociale ou les caisses complémentaires. Le salarié ne peut pas recevoir un montant total supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, la durée totale et les montants d'indemnisation ne peuvent pas dépasser les limites définies ci-dessus.

3. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié en cas d'accident du travail ou accident de trajet

Cette indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence. Son montant dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à :

Avant 3 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %,
3 ans d’ancienneté : 50 jours d’indemnisation à 90 % puis 40 jours à 66 %,
5 ans d’ancienneté : 60 jours d’indemnisation à 90 % puis 50 jours à 66 %,
10 ans d’ancienneté : 70 jours d’indemnisation à 90 % puis 60 jours à 66 %,
15 ans d’ancienneté : 80 jours d’indemnisation à 90 % puis 70 jours à 66 %,
20 ans d’ancienneté : 90 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66 %,
25 ans d’ancienneté : 100 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66 %.