Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Mis à jour le : 14/02/2024

Votre convention collective

Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

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Le salarié ayant 1 an d'ancienneté a droit, en cas d'arrêt maladie, à une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale.

1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire

Le salarié a droit à un maintien de salaire, à condition :

  • D'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cet arrêt de travail ;

  • D'être pris en charge par la Sécurité sociale ;

  • D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié

Cette indemnité complémentaire dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à :

Ancienneté

Ancienneté

Indemnisation

Délai de carence pour le versement des indemnités

1 an

30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

À partir du 8e jour

3 ans

40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

À partir du 8e jour

5 ans

50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %

À partir du 6e jour

10 ans

60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %

À partir du 3e jour

15 ans

70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %

À partir du 3e jour

20 ans

80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 %

À partir du 3e jour

25 ans

90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %

À partir du 3e jour

En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.

Cette indemnité s'apprécie après déduction des indemnités versée par la sécurité Sociale ou les caisses complémentaires. Le salarié ne peut pas recevoir un montant total supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, la durée totale et les montants d'indemnisation ne peuvent pas dépasser les limites définies ci-dessus.

3. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié en cas d'accident du travail ou accident de trajet

Cette indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence. Son montant dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à :

Ancienneté

Ancienneté

Indemnisation

Délai de carence pour le versement des indemnités

De 0 à 3 ans

40 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %

Dès le 1er jour d'absence

+ de 3 ans

50 jours à 90 % puis 40 jours à 66 %

Dès le 1er jour d'absence

+ de 5 ans

60 jours à 90 % puis 50 jours à 66 %

Dès le 1er jour d'absence

+ de 10 ans

70 jours à 90 % puis 60 jours à 66 %

Dès le 1er jour d'absence

+ de 15 ans

80 jours à 90 % puis 70 jours à 66 %

Dès le 1er jour d'absence

+ de 20 ans

90 jours à 90 % puis 80 jours à 66 %

Dès le 1er jour d'absence

+ de 25 ans

100 jours à 90 % puis 90 jours à 66 %

Dès le 1er jour d'absence

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

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