Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?

La convention collective des entreprises de prévention et sécurité prévoit les primes suivantes :

• Prime d'étalement de congés payés : telle que prévue par le code du travail
• Prime d'ancienneté
• Prime de temps d'habillage et de déshabillage : le personnel obligé de porter un uniforme, ont droit à une prime d'habillage est fixée forfaitairement par mois (130 francs ou 0,86 francs de l'heure en 2000)
• Prime de panier : prime d'un montant de 4,02 € due après 6 heures travaillées.

Personnels des entreprises exerçant une activité de sureté aérienne et aéroportuaire

Sont concernés les personnels des entreprises qui exercent effectivement toute activité de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules, sur les aéroports français.

• Prime annuelle de sûreté aéroportuaire :

Prime égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime annuelle. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.). Cette prime est versée en une seule fois en novembre. Elle est subordonnée à la double condition d’une année d'ancienneté et d'une présence au 31 octobre de chaque année.

• Prime de performance individuelle :

Prime représentant un montant maximum d'un mois de salaire brut de base par an pour un salarié. Elle est attribuée selon des critères objectifs fixés par chaque employeur pour l'entreprise ou le cas échéant chaque site aéroportuaire ;

• Indemnité pour frais de transport :

Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail (sauf aller-retour pour convenance personnelle).

Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

Un barème d'indemnisation est établi tenant compte notamment du kilométrage pour un aller retour:

• de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;

• de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;

• de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;

• plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour.

• Prime d'habillage ou de déshabillage :

  La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minima conventionnel du coefficient 140.

• Indemnité de panier :

Une indemnité de panier (d'un montant de 6,16 euros), est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12H une seule indemnité de panier est due.

Son montant sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

• Prime d'entretien des tenues :

Elle est de 7,89 euros/mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif.