Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Mis à jour le : 14/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)

Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail à condition :

  • D'avoir transmis son arrêt de travail à l'employeur dans un délai de 2 jours ;

  • et être pris en charge par la sécurité sociale.

Le salaire pris en compte pour le maintien de salaire est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes et des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance.

Le montant et la durée de ce maintien de salaire dépendent de la catégorie professionnelle du salarié :

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...

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