Maladie
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Votre situation
Votre convention collective est Restauration de collectivités (IDCC 1266)
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Condition d'ancienneté
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
L'ancienneté prise en compte s'apprécie au 1er jour de l'absence.
Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte.
2. Montant et durée du maintien de salaire
Le maintien de salaire, après déduction des
En cas d'ancienneté entre 1 an et 2 ans :
90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ;
66 % du salaire brut du 38e au 67e jour d'arrêt ;
60 % du salaire brut du 68e au 183e jour d'arrêt.
En cas d'ancienneté entre 2 ans et 3 ans :
90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ;
70 % du salaire brut du 38e au 183e jour d'arrêt.
En cas d'ancienneté supérieure à 3 ans :
90 % du salaire brut du 8e au 40e jour d'arrêt ;
70 % du salaire brut du 41e au 183e jour d'arrêt.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser pas celle prévue ci-dessus.
3. Montant et durée du maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Le maintien de salaire, après déduction des
En cas d'ancienneté entre 7 mois à 1 an :
80 % du salaire brut du 1er au 91e jour d'arrêt ;
85 % du salaire brut du 92e au 183e jour d'arrêt.
En cas d'ancienneté entre 1 an et 2 ans :
90 % du salaire brut du 1er au 30e jour d'arrêt ;
80 % du salaire brut du 31e au 91e jour d'arrêt ;
85 % du salaire brut du 92e au 183e jour d'arrêt.
En cas d'ancienneté supérieure à 2 ans :
90 % du salaire brut du 1er au 30e jour d'arrêt ;
85 % du salaire brut du 31e au 183e jour d'arrêt.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Restauration de collectivités
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...
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