R6362-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?
- La protection contre les discriminations : qui peut intervenir en cas de discrimination ?
- RSS : quels sont les moyens des représentants de la section syndicale ?
- Licenciement d'un représentant du personnel