R5523-15
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5523-14 sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
