R5312-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2024
L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
NOTA
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CDDU : quelles sont les dispositions visant à limiter le recours excessif aux cdd d'usage ?
- Les plans d'épargne salariale : percevoir les sommes épargnées dans un plan d'épargne salariale avant le terme du délai de blocage
- Être recruté en emploi franc : quel est le montant de l’aide ?
- Le bulletin de paie : contester le bulletin de paie : est-ce possible ?