R3324-23
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/07/2024
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
NOTA
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
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