R2523-15
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas prévu à l'article R. 2523-5, les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2523-7 sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé du travail.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, ces documents sont publiés par le préfet au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La grève : les conflits collectifs (web série droit du travail)
- Employeurs : la désignation d'un représentant sur le territoire français
- Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
- Cadre général du détachement des salariés : avant le détachement : des formalités préalables obligatoires