R2522-3

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?