Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Il statue selon la procédure accélérée au fond.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Apprentissage | Financement de l’apprentissage : apprentissage | financement de l’apprentissage
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le Contrat à durée déterminée d’usage : quelles sont les dispositions visant à limiter le recours excessif aux cdd d’usage ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?