R2122-39
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/07/2020
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- Le conseil de prud'hommes : comment se déroule une procédure ?