Code du travail

L5424-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :

Convention Collective