L5411-6-2
Source: Code du travailMis à jour le : 03/08/2008
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :