L2344-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections. Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Cadre général du détachement des salariés : le régime du détachement : des conditions et formalités à respecter
- CESU « préfinancé » : qu'est-ce que le cesu « préfinancé » ?
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- Le congé sabbatique : quels salariés y ont droit ?