L2232-29
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/09/2017
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- La protection en cas de licenciement : quelle est la durée d'application du statut protecteur ?
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections ?
- Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement