L1524-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/06/2020
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Salariés détachés : les règles applicables en cas de détachement de longue durée
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : en quoi consiste le solde de tout compte ?
- Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
- Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile