L1233-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
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- La définition du licenciement pour motif économique (Web série droit du travail)