Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Allez à la navigation
Allez à la recherche
Allez au contenu
Rechercher
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Code du travail
D6351-12
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 20/01/2010
Le délai mentionné au 3° de
l'article L. 6351-4
est fixé à trente jours.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?
Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
