Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
D6351-12
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 20/01/2010
Le délai mentionné au 3° de
l'article L. 6351-4
est fixé à trente jours.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l’employeur ?
Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
